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6, bis Rue de Kervézennec, 29200 Brest +33 2 98 02 81 81

NOS RÉPONSES A VOS QUESTIONS

Adhésion à STI

L'adhésion à un service de santé au travail est obligatoire... on vous explique pourquoi.

Est-il obligatoire pour une entreprise d’adhérer à un Service de Prévention et de Santé au Travail ?

L’adhésion à un Service de Prévention et de Santé au Travail est obligatoire pour tout employeur ou entreprise, dès le premier salarié, quelles que soient la nature et la durée des contrats (Article D4622-22 du Code du Travail).

Puis-je choisir un Service de Prévention et de Santé au Travail pour mon entreprise ?

Un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut accepter l'adhésion d'une entreprise située dans la région où il dispose d'un agrément dès lors que les conditions suivantes sont réunies : 1° L'adhésion de l'entreprise ne remet pas en cause la couverture effective des besoins en médecine du travail des secteurs pour lesquels le service est agréé ; 2° Le service garantit un accès de proximité pour chaque travailleur dans les conditions prévues au d du 5° du I de l'article D. 4622-49-1.


La localisation de votre entreprise va déterminer le Service de Prévention et de Santé au Travail auquel vous devez adhérer. Nous exerçons sur un territoire bien déterminé (carte de notre secteur à consulter) grâce à un agrément délivré par la DREEETS.


En tant qu’employeur, quelles sanctions puis-je encourir si les visites réglementaires ne sont pas réalisées ?

Tout employeur est soumis à une obligation générale de santé et de sécurité envers ses salariés, précisée par plusieurs articles du Code du Travail. Les infractions aux dispositions légales concernant les visites médicales sont punies d’une amende de 1500 € au plus pour la première infraction (Article R4745-1 du Code du Travail). En cas de récidive dans le délai de 3 ans, les peines sont portées jusqu’à 4 mois de prison et une amende jusqu’à 3750 €, auxquelles s’ajoute une peine complémentaire d’affichage et de publication du jugement.


Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé que la responsabilité pénale de l’employeur est engagée dès lors qu’un salarié ne subit pas la visite médicale d’embauche. Le fait qu’il ne se soit pas rendu aux convocations du Service de Prévention et de Santé au Travail ne constitue pas une circonstance exonératoire pour l’employeur.


Que couvre ma cotisation ?

La surveillance médicale de vos salariés (ensemble des examens médicaux – Visites: embauche, périodique, pré-reprise, reprise du travail après accident du travail/maladie professionnelle ou congé maladie, ainsi que les visites « occasionnelles » à la demande de l’employeur ou du salarié – article R 4624-18 du code du travail)

Mais aussi...

Les examens complémentaires réalisés à la demande du Médecin du Travail lors de chaque visite obligatoire (ex.: examens de la vue, de l’audition, de la capacité respiratoire, analyses urinaires, analyses sanguines, …)

Et surtout…

Le conseil et l’aide dans la prévention et l’évaluation des risques professionnels, la sécurité et l’étude des conditions de travail, le maintien dans l’emploi, la psychologie du travail, le conseil en ergonomie et hygiène et sécurité


Et concrètement ...

Tous ces conseils prennent vie par :
  • Le repérage des risques et conseils de prévention lors de l’établissement de la Fiche d’Entreprise,
  • L’aide à la démarche d’évaluation des risques professionnels (Document Unique),
  • La réalisation de sensibilisations collectives, d’études de poste,
  • La réalisation de travaux de métrologie (bruit, lumière),
  • La participation aux réunions CSSCT …Et bien d’autres actions selon les contextes et environnements de travail de nos adhérents.

A quoi correspond ma cotisation ?

L’adhésion à la STI repose sur une mutualisation des coûts liés au fonctionnement de notre association entre toutes les entreprises qui y adhèrent, indépendamment du nombre d’examens médicaux réalisés, des interventions réalisées ou du temps de présence des salariés dans l’entreprise (CDD, temps partiel, etc.). Conformément à l’article L. 4622-6 du Code du travail, qui précise que « les dépenses afférentes aux services de santé au travail sont à la charge des employeurs [et que] dans le cas de services communs à plusieurs entreprises, ces frais sont répartis proportionnellement au nombre de salariés ». La cotisation est un forfait relatif au nombre de salariés (per capita) dans l’entreprise, conformément à une exigence de notre autorité de tutelle, la DREEETS. Le coût de l’adhésion est fixe quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, apprentis). Le montant est calculé sur la base de la liste du personnel présent dans l’entreprise au 31 décembre de chaque année.

Pourquoi dois-je payer une cotisation tous les ans alors que mes salariés ne sont vus que tous les deux ou cinq ans ?

Cette cotisation est un forfait annuel qui couvre un ensemble de prestations et non le seul suivi individuel de vos salariés. Par conséquent, en tant qu’employeur, vous devez déclarer annuellement l’ensemble de vos salariés à un Service de prévention et de Santé au Travail et régler la cotisation chaque année. L’adhésion est donc permanente.

STI vous accompagne dans la gestion de risques professionnels, notamment par la mise en place d’actions de prévention au sein de l’entreprise incluses dans la cotisation.

Je paie mon salarié en chèque CESU, est-ce que cela couvre la santé au travail ?

Le chèque CESU est un mode de règlement et n’exclut pas que vous régliez votre cotisation auprès de notre service.
Le suivi de santé

Toutes les questions / réponses autour du suivi de santé de vos salariés

La fiche d’entreprise et ses mises à jours, qu’est-ce que c’est ?

La fiche d’entreprise est un document réglementaire qui est élaboré et mis à jour par le Service de Santé au Travail. Son principal objectif est d’identifier des facteurs de risques professionnels potentiels mis en rapport avec les effectifs de salariés qui y sont exposés (Article D.4624-37 du code du Travail). La fiche d’entreprise constitue un repérage exhaustif des risques et peut donc servir de support à l’élaboration du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).

Qu’est-ce qu’une équipe pluridisciplinaire ?

L'équipe pluridisciplinaire est constituée de l'équipe santé travail (médecin - infirmier santé travail – assistante médicale – assistant technique prévention santé travail) et complétée par les intervenants en prévention des risques professionnels sollicités en fonction des besoins par le médecin du travail (technicien et ingénieur hygiène sécurité - ergonome - psychologue - référent maintien dans l’emploi…)

Comment définir la Surveillance Médicale Simple ou Renforcée de mes salariés ?

L’employeur est tenu d’organiser le suivi médical de ses salariés : à ce titre, c’est également à lui de définir quels sont les risques particuliers auxquels sont soumis ses salariés. Il réalise cette classification en tenant compte de son évaluation des risques et sur les conseils du médecin du travail. Si le salarié est exposé aux risques présentés ci-dessous, il bénéficiera d’un Suivi Individuel Renforcé (SIR) :

• A l'amiante,
• Au plomb,
• Titulaire d'une autorisation de conduite type CACES,
• Titulaire d’une habilitation électrique,
• Aux agents biologiques des groupes 3 et 4,
• Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR),
• Aux rayonnements ionisants,
• Au risque hyperbare,
• Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d'échafaudages,
• Aux charges manuelles supérieures à 55 kg,
• Moins de 18 ans affectés à des travaux interdits.

Pour les salariés suivants : travaillant la nuit, titulaires d’une Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé, titulaires d’une pension d’invalidité, ayant moins de 18 ans, femmes enceintes, allaitantes ou venant d’accoucher, exposés aux agents biologiques de groupe 2, exposés aux champs électromagnétiques, ils bénéficieront d’un Suivi Individuel Adapté (SIA). Les salariés exposés à aucun risque bénéficieront d’un Suivi Individuel Simple (SIS).

Un salarié est-il obligé de se rendre à la visite médicale ?

Un salarié ne peut pas refuser d’aller à un examen organisé par son employeur.
L’employeur demande les convocations au service de santé au travail et les salarié(e)s doivent honorer les rendez-vous.

Le salarié est-il rémunéré pendant le temps de visite médicale ?

Oui. En général, la visite médicale a lieu sur le temps de travail avec maintien du salaire.
De même le temps de trajet et les frais de transport pour se rendre à la visite médicale doivent être pris en charge par l’employeur.

En vue d’une embauche, quand est-ce que mon salarié doit-être vu ?

Le salarié sans risque spécifique bénéficie d’une visite d’information et de prévention avant l’embauche ou au maximum 3 mois après l’embauche.
Le salarié soumis à des risques particuliers bénéficie d’un examen médical avant l’embauche.

J’ai embauché un salarié sur un poste identique à celui qu’il occupait chez son précédent employeur, une visite médicale d’embauche est-elle nécessaire ?

Un nouvel examen d’embauche n’est pas obligatoire, si le salarié a bénéficié d’une visite, datant de moins de 2 ans, ayant conclu à son aptitude, pour un emploi identique avec les mêmes risques d’exposition = Cela est valable dès lors que le salarié est en mesure de vous fournir sa dernière attestation de visite.

Quelles absences donnent lieu à l’organisation d’une visite de reprise ?

Le travailleur bénéficie obligatoirement de cet examen médical
• après un congé maternité ;
• après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
• après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail ;
• après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.

Un examen médical qui doit être demandé par l’employeur.
Cet examen est réalisé dans un délai de 8 jours par le médecin du travail et donne lieu à la délivrance d’une attestation de suivi médical.

À noter
Depuis le 1er avril 2022, une visite médicale de pré reprise peut être organisée, en cas d'absence supérieure à 30 jours et ce dès que le retour du salarié à son poste de travail est anticipé. Cette visite de pré-reprise peut intervenir à la demande du salarié, du médecin du travail ou du médecin conseil de la Sécurité sociale.

Quel délai entre deux visites ?

Le Code du travail fixe à 5 ans le délai maximum entre deux visites d’information et de prévention à la médecine du travail. Mais cet intervalle est ramené à trois ans pour les salariés dont l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels ils sont exposés le nécessitent. Sont, par exemple, concernés par ce suivi adapté : les travailleurs handicapés, les salariés titulaires d’une pension d’invalidité et les travailleurs de nuit.

Bon à savoir ! Les salariés affectés à des postes à risques bénéficient d’un suivi renforcé. Le délai entre deux examens par le médecin du travail ne peut pas excéder quatre ans. Et, une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé au plus tard deux ans après la visite avec le médecin du travail.

Constat d’inaptitude : dans quels cas ?

L’état de santé d’un salarié peut nécessiter des changements dans son poste de travail (par exemple : lors de la reprise du travail après une longue maladie ou un accident).
Avant d’envisager l’inaptitude d’un salarié à son poste, le médecin du travail doit avoir procédé (ou fait procéder par l’équipe pluridisciplinaire) à une étude de poste et échangé avec le salarié et l’employeur. Si aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de ce poste n’est possible, le médecin du travail peut déclarer le salarié « inapte » à l’occuper.

Bon à savoir ! L’avis d’inaptitude est obligatoirement rendu par le médecin du travail, qui doit avoir réalisé au moins un examen médical du salarié. Cet avis mentionne les modalités de recours devant le Conseil des Prud’hommes si le salarié ou l’employeur souhaite le contester.

Recherche d’un reclassement. Lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre son poste, l’employeur doit lui rechercher un autre emploi compatible avec les restrictions et préconisations du médecin du travail. L’emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Si l’employeur est en mesure de justifier qu’il est dans l’impossibilité de reclasser le salarié, il peut le licencier pour « inaptitude ». Le licenciement peut également être décidé si le salarié refuse le nouveau poste proposé par l’employeur ou encore en cas d’impossibilité totale du salarié à reprendre un emploi (voir encadré ci-dessous).
Si l’état de santé du salarié exclut toute reprise d’un emploi…

Si l’avis d’inaptitude mentionne expressément que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’employeur n’est pas tenu de chercher un reclassement pour ce salarié. Il peut le licencier pour inaptitude.

Bon à savoir ! Le montant des indemnités versées au salarié lors de son licenciement varie selon que son inaptitude a une origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) ou non.
Les actions en entreprises

Toutes les questions / réponses autour du suivi de santé de vos salariés

Que couvre ma cotisation ?

La surveillance médicale de vos salariés (ensemble des examens médicaux – Visites: embauche, périodique, pré-reprise, reprise du travail après accident du travail/maladie professionnelle ou congé maladie, ainsi que les visites « occasionnelles » à la demande de l’employeur ou du salarié – article R 4624-18 du code du travail)


Mais aussi...


Les examens complémentaires réalisés à la demande du Médecin du Travail lors de chaque visite obligatoire (ex.: examens de la vue, de l’audition, de la capacité respiratoire, analyses urinaires, analyses sanguines, …)


Et surtout…


Le conseil et l’aide dans la prévention et l’évaluation des risques professionnels, la sécurité et l’étude des conditions de travail, le maintien dans l’emploi, la psychologie du travail, le conseil en ergonomie et hygiène et sécurité


Et concrètement ...

Tous ces conseils prennent vie par :

  • Le repérage des risques et conseils de prévention lors de l’établissement de la Fiche d’Entreprise,
  • L’aide à la démarche d’évaluation des risques professionnels (Document Unique),
  • La réalisation de sensibilisations collectives, d’études de poste,
  • La réalisation de travaux de métrologie (bruit, lumière),
  • La participation aux réunions CSSCT …Et bien d’autres actions selon les contextes et environnements de travail de nos adhérents.

Mon médecin du travail m’a proposé des actions en milieu de travail. Quel en sera le coût ?

Le coût de ces prestations est couvert par le paiement de la cotisation annuelle.

Qu’est-ce qu’une visite d’information et de prévention ?

Le salarié non exposé aux risques particuliers définis par le Code du travail, bénéficie d’un suivi individuel simple. Ce suivi débute par la réalisation d’une visite d’information et de prévention initiale.
Cet examen est réalisé par un professionnel de santé (infirmier santé travail, médecin du travail, collaborateur médecin ou interne). Cette visite est obligatoire et donne lieu à la délivrance d’une attestation de suivi individuel de l’état de santé. Conformément aux nouvelles dispositions légales, le professionnel de santé ne se prononce pas en termes d’aptitude dans le cadre de cet examen.

Pouvez-vous m’aider à évaluer les risques et à faire le Document Unique ?

Oui, cela fait partie des missions de votre service santé au travail. Contactez votre médecin du travail, il sollicitera les compétences les plus adaptées au sein de l’équipe de santé au travail. Cette action est incluse dans votre cotisation annuelle.
  
En savoir plus :  Atelier de sensibilisation « Aide à l’élaboration du DUERP dans les TPE/PME »