6, bis Rue de Kervézennec, 29200 Brest +33 2 98 02 81 81

OFFRE SPECIFIQUE

Le texte oblige chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises à proposer une offre spécifique de services concernant :
  • la prévention des risques professionnels ;
  • le suivi individuel ;
  • la prévention de la désinsertion professionnelle.

Les services doivent déterminer le contenu de leur offre afin de l’adapter aux besoins des travailleurs indépendants.

L’affiliation à l’offre spécifique de services dure au moins un an. Le renouvellement de cette affiliation doit relever d’une volonté expresse du travailleur indépendant : il ne peut intervenir de façon tacite.

Le contenu de l’offre et la grille tarifaire utilisée pour la facturation de cette offre doivent être rendus publics par tout moyen.